a. Avis.
Vous acceptez que Visa vous transmette des avis et d’autres communications concernant Visa Checkout par e-mail, publications sur le site web ou toute autre forme de communication électronique en conformité avec la Politique de communications électroniques de Visa. Toutes les communications électroniques de notre part seront considérées comme étant des communications "écrites "et comme ayant été remises au plus tard à la première des deux dates suivantes : la date de réception réelle ou 5 jours à compter de la date de publication ou de diffusion.
b. Renonciation.
Notre omission ou notre retard à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition contenus dans les présentes Conditions ne doit pas être présumé constituer une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
c. Intégralité du contrat.
Les présentes Conditions (y compris la Politique de protection des données personnelles et toute autres Conditions d’utilisation auxquelles les présentes Conditions font référence) constituent le contrat intégral entre Visa et vous dans le cadre de votre utilisation de Visa Checkout.
d. Divisibilité.
Visa et vous acceptez que si toute disposition des Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inapplicable par un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, seule cette disposition sera réputée inapplicable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
e. Interprétation.
Les titres et les sous-titres utilisés le sont par commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que "« des présentes »" , "« aux présentes »"et "« aux termes des présentes »" renvoient collectivement à toutes ces Conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces Conditions. Le terme "« y compris »" signifie "« y compris, sans limitation »". Lors de l’utilisation de « aux présentes », le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin, et vice-versa.
f. Relations entre les parties.
Aucune disposition de ces Conditions ne doit être interprétée comme la création d’une coentreprise, d’un partenariat, d’un emploi ou d’une relation de mandataire entre vous et Visa, et vous n’êtes pas autorisé à créer d’obligations ni à faire de déclarations au nom de Visa.
g. Indemnisation.
Sous réserve des dispositions légales applicables en vigueur, vous vous engagez à indemniser, à défendre et à tenir à couvert les Parties Visa à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, dommages, amendes et frais, dus à, liés à ou découlant du non-respect de ces Conditions de votre part.
h. Entités Visa.
Tels qu’utilisés dans ces conditions, "Visa", "nous", "nos" ou tout pronom similaire désignent (i) Visa U.S.A. Inc., si vous résidez aux Etats-Unis (y compris Porto Rico), (ii) Visa Canada Corporation, si vous résidez au Canada, (iii) Visa International Service Association, si vous résidez en Argentine, au Brésil, au Chili, en Colombie, au Mexique, au Pérou, en Afrique du Sud ou aux Emirats Arabes Unis, et (iv) Visa Worldwide Pte. Limited, si vous résidez en Australie, en Chine, à Hong Kong, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande ou à Singapour. "Les Parties Visa"font référence à Visa U.S.A. Inc., Visa Canada Corporation, Visa International Service Association, Visa Worldwide Pte. Limited, et toutes les sociétés affiliées des parties précédemment citées.
i. Résolution des litiges & Droit applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Visa convenez que :
si vous résidez en Argentine, en Colombie, au Mexique, au Pérou, aux Emirats Arabes Unis, ou auxEtats-Unis, la clause suivante s’applique concernant le droit applicable et l’arbitrage :
CE PARAGRAPHE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE CETTE CLAUSE ATTENTIVEMENT. ELLE STIPULE QUE TOUTE RECLAMATION CONCERNANT VISA CHECKOUT OU LES PRESENTES CONDITIONS SERA TRANCHEE PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA NE POURREZ PRETENDRE FAIRE VALOIR UNE RECLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER UN PROCES DEVANT JURY RELATIVEMENT A CETTE RECLAMATION. LES RECLAMATIONS FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. LES ENQUETES PREALABLES A L’AUDIENCE ET LES APPELS POSTERIEURS A L’AUDIENCE SERONT LIMITES; TOUTEFOIS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS.
Tout litige ou toute cause d’action, réclamation ou controverse découlant de Visa Checkout ou de ces Conditions, y compris la formation, l’interprétation, le non-respect, l’exécution, la résiliation, l’application ou la validité de ces Conditions, la validité et l’application de la présente clause, ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat à arbitrer (un « Litige ») pouvant être sujet à arbitrage, sera tranché exclusivement selon la clause de procédure et d’arbitrage figurant au présent article. Tout Litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des Etats-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible). Cette clause d’arbitrage ne s’applique qu’aux Litiges avec Visa concernant Visa Checkout. Si votre litige concerne votre émetteur de carte de paiement, vous devez résoudre ce litige avec votre Emetteur.
Les règles régissant un arbitrage entre vous et Visa sont les suivantes : L’arbitrage sera administré par JAMS en vertu de ses règles et procédures d’arbitrage complètes (« Comprehensive Arbitration Rules and Procedures ») si vous résidez aux Etats-Unis, et en vertu de ses règles d’arbitrage international (« International Arbitration Rules ») si vous résidez hors des Etats-Unis dans les pays listés dans ce Paragraphe (1.), dans la mesure où ces règles n’entrent pas en conflit avec la présente clause. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en contactant JAMS au 1-800-352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018 ETATS-UNIS ou en ligne sur www.jamsadr.com ou sur www.jamsinternational.com/.
CHAQUE RECLAMATION FERA L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. CELA SIGNIFIE QUE VOUS ET VISA NE POUVEZ PAS REUNIR OU JOINDRE DES RECLAMATIONS EN ARBITRAGE PAR OU CONTRE D’AUTRES PARTIES, ET NE POUVEZ PAS SOUMETTRE DE RECLAMATION A L’ARBITRAGE EN TANT QUE REPRESENTANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitrage se déroulera devant un arbitre. L’arbitrage i) sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement fondé sur des plaidoiries écrites, selon ce que la partie demandant l’arbitrage choisira; et ii) n’impliquera pas de comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties. Pour les résidents des Emirats Arabes Unis, l’arbitrage se tiendra à Dubaï, sauf convention contraire entre les parties. Le choix de l’arbitre sera arrêté par un accord mutuel entre vous et Visa. Si vous et Visa ne vous accordez pas sur le choix de l’arbitre, ce dernier sera désigné selon les procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un litige est tranché par un tribunal plutôt qu’au moyen d’un arbitrage, les deux parties renoncent à un procès avec jury.
Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, mais vous n’en avez pas l’obligation. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu des lois en vigueur. La partie demandant l’arbitrage prend à sa charge les frais de dossier (sauf si JAMS impose le contraire en cas de préjudice). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à l’arbitrage au moyen d’un paiement effectué directement à JAMS. A la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS.
La résolution de tout problème est basée sur la décision de l’arbitre, y compris les problèmes liés à l’étendue et à l’applicabilité de la disposition de cet arbitrage. Les décisions de l’arbitre sont définitives. Le jugement relatif à la sentence peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. Cette clause ne saurait interdire aux parties de rechercher des recours provisoires destinés à faciliter l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent. La responsabilité de Visa est limitée comme décrit dans l’article 14, dans toute la mesure permise par la loi.
Ce paragraphe et cette clause d’arbitrage continueront à s’appliquer en cas de résiliation de votre Compte Visa Checkout. Si une partie de ce paragraphe, à l’exception des renonciations à un recours collectif, est réputée ou jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste du paragraphe demeurera exécutoire. Si une renonciation à un recours collectif est jugée non applicable, ou si la renonciation au recours collectif est jugée ou considérée inapplicable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des allégations de recours collectif ont été formulées, les dispositions décrites dans le reste de cet article s’appliqueront.
Les présentes Conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis par les lois de l’Etat du Delaware, à l’exception des règles sur les conflits ou le choix de lois, et seront interprétés en conséquence.
Le reste de cet article s’applique (1.) aux résidents des Etats-Unis :
L’arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi ou les intérêts préalables à la sentence l’exigent, ni ne peut accorder de dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages pour perte de profits ou préjudices subis par des tiers. Vous et Visa reconnaissez que ces Conditions attestent d’une transaction de commerce entre Etats. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe concernant le droit substantif applicable, tout arbitrage mené conformément aux Conditions et à cet article sera régi conformément à la loi américaine intitulée Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
Si vous avez créé votre Compte Visa Checkout avant la dernière mise à jour de ces Conditions le 27 janvier 2014, vous pouvez opter de pas participer à cette clause d’arbitrage en envoyant un avis par écrit (« Avis de non participation ») à Visa, au plus tard le 31 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi. Envoyez votre Avis de non participation à Visa U.S.A. Inc., FAO : Litigation, P.O. Box 8999, San Francisco, CA 94128-8999. Votre Avis de non participation doit être signé de votre main, déclarer que vous n’acceptez pas la clause d’arbitrage de Visa Checkout, et inclure les informations personnelles suivantes : vos nom, adresse, numéro de téléphone et nom d’utilisateur. Le processus précédemment mentionné est le seul moyen de renoncer à la clause d’arbitrage. Toutes les autres dispositions indiquées dans ces Conditions continueront de s’appliquer, même si vous envoyez un Avis de non participation valide. Votre non participation n’a aucun effet sur une disposition d’arbitrage précédente, autre ou future que vous pourriez avoir avec Visa.
Si vous résidez au Chili : (i) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera régi par les lois du Delaware, à l’exception des dispositions de cet Etat en matière de conflit de lois, et (ii) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout doit être résolu exclusivement dans les tribunaux fédéraux et étatiques résidant dans le Delaware.
Si vous résidez en Australie, en Chine, à Hong Kong, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, ou à Singapour : (i) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera régi par les lois de Singapour, à l’exception des dispositions de cet Etat en matière de conflit de lois, et (ii) tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout doit être résolu exclusivement dans les tribunaux fédéraux et étatiques résidant à Singapour.
Si vous résidez auBrésil : tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera régi par les lois de la République fédérative du Brésil, à l’exception des dispositions de cet Etat en matière de conflit de lois.
Si vous résidez auCanada : (i) si vous ne résidez pas au Québec, tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera régi par les lois d’Ontario, à l’exception des dispositions de cet Etat en matière de conflit de lois, et tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout doit être résolu exclusivement dans les tribunaux résidant à Toronto, Ontario ; ou (ii) si vous résidez au Québec, tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera régi par les lois du Québec, à l’exception des dispositions de cet Etat en matière de conflit de lois, et tout litige, réclamation ou cause d’action découlant de ces conditions ou de Visa Checkout doit être résolu exclusivement dans les tribunaux résidant à Montréal, au Québec. Visa et vous convenez d’exclure spécifiquement à ces Conditions l’application de la Convention des Nations Unies pour la vente internationale de marchandises.
Si vous résidez en Afrique du Sud : tout litige, réclamation ou autre découlant de ces conditions ou de Visa Checkout sera résolu exclusivement par arbitrage, conformément aux règles de la Fondation d’arbitrage d’Afrique du Sud (Arbitration Foundation of Southern Africa, AFSA). Un tel arbitrage sera mené en vue d’une résolution finale par un arbitre nommé par l’AFSA, conformément aux règles de cette dernière. Un tel arbitrage se tiendra dans un lieu en Afrique du Sud convenu d’un commun accord entre les parties, ou à Johannesburg si aucun accord sur le lieu n’est atteint dans les 14 jours suivant le renvoi du litige ou de la réclamation à AFSA. Les présentes Conditions et les droits des parties sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, à l’exclusion des dispositions en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois.
j. Cession.
Vous ne pouvez céder ces Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à un tiers sans préavis et sans votre consentement. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions vous lieront, ainsi que vos successeurs et ayants droit respectifs et se réaliseront à votre avantage et au leur.
k. Règles en matière d’exportation.
Vous reconnaissez que les lois et règlements applicables des Etats-Unis et d’autres pays peuvent restreindre l’exportation et la ré-exportation de Visa Checkout. Vous acceptez de ne pas exporter ou ré-exporter Visa Checkout sous quelque forme que ce soit ou à tout destinataire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des Etats-Unis en violation des lois américaines et étrangères applicables.
l. Pour les personnes résidant au Québec uniquement.
Vous confirmez préférer que cette convention et les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. Vous confirmez préférer que cette convention et les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.
m. Survie :
En cas de résiliation de ces Conditions, elles continueront à s’appliquer à toute utilisation de Visa Checkout par vous avant la résiliation. Tous les paragraphes des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront, par conséquent, à toute résiliation des présentes Conditions ou de votre utilisation de Visa Checkout, y compris les paragraphes suivants : Articles 10, 12, 14, 15 et 19.
n. Contactez-nous.
Pour toute question relative à Visa Checkout, veuillez consulter la section FAQ sur le site web. Si la section FAQ ne répond pas à vos questions, vous pouvez vous contacter par e-mail de la manière suivante, selon votre juridiction de résidence :
Dernière mise à jour : 27 janvier 2015
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